L’INSCRIPTION DU DROIT D’AUTEUR AU SEIN DU MARCHÉ UNIQUE, UNE RÉPONSE AUX NOUVEAUX ENJEUX DU NUMÉRIQUE

Si l’Internet ne connait pas de frontières, le développement du marché unique numérique de l’Union Européenne se heurte à une fragmentation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle. Cela s’explique, en partie, par l’absence d’un système harmonisé de gestion collective des droits d’auteur au niveau de l’Union. En conséquence, certains consommateurs européens se trouvent privés d’une partie des possibilités que pourrait leur offrir le marché intérieur. La Commission européenne propose alors de réformer les droits d’auteur pour tenir compte d’un marché numérique en pleine mutation.

Le projet européen de réforme du système de gestion collective

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 « concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ».

Cette directive est l’aboutissement d’une longue réflexion menée au sein de l’Union européenne à propos de la nécessaire adaptation du droit d’auteur au nouvel environnement numérique.

Ce projet de réforme, qui a récemment connu une accélération à l’occasion des propositions de directives et de règlements par la Commission européenne en date du 14 septembre 2016, tend à réaliser pleinement le marché intérieur dans le numérique.

Le texte de 2014 a vocation à répondre à un double objectif. Il tend d’une part, à harmoniser les règles de gestion collective et à améliorer la gouvernance des organismes de gestion. Pour cela, ce texte met l’accent sur l’exigence de transparence à l’égard de ces organismes, notamment en renforçant leurs obligations d’information et le contrôle de leurs activités par les titulaires de droits.

En réalité, un tel contrôle existe déjà en France et l’exigence de transparence vient d’être renforcée par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, dans le milieu du cinéma, de la production audiovisuelle et de l’industrie musicale.

La directive tend, d’autre part, à faciliter l’octroi de licences multi-territoriales pour l’utilisation d’œuvres musicales en ligne.

La mise en œuvre de ses objectifs devrait alors permettre de favoriser l’accès, hors frontières nationales, à tous les répertoires, notamment musicaux.

La mise en concurrence des organismes de gestion collective par l’octroi de licences multi-territoriales

La transposition de la directive par voie d’ordonnance en date du 22 décembre 2016 est alors venue insérer au Code de la propriété intellectuelle, un certain nombre de dispositions législatives. Ces dernières sont introduites au sein du titre II du livre III de la première partie du CPI concernant les « Société de perception et de répartition des droits » et qui s’intitule désormais «  Gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme ». La directive ouvre alors le champ de l’activité de gestion collective à tout type d’organisme de gestion collective, quelle que soit leur forme juridique.

Ce titre II qui ne comportait qu’un chapitre unique fixant les dispositions générales applicables aux sociétés de gestion collective, s’articule désormais autour de huit chapitres. Les fameuses licences multi-territoriales font désormais l’objet d’un chapitre V intitulé « Autorisations d’exploitation multi-territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales », où elles sont définies par le nouvel article L. 325-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Constitue une autorisation d’exploitation multi-territoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d’exploitation d’une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d’auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d’un État membre de l’Union européenne.

Jusqu’à présent, cela était impossible en raison de l’organisation territoriale de la gestion collective. En effet, une licence ne pouvait être accordée par une société de gestion collective que sur le territoire national de cette société.

Cependant, afin de répondre aux caractéristiques de l’Internet, les accords de Santiago du 25 septembre 2000 avaient tout de même permis un système de représentation réciproque, donnant alors la possibilité aux sociétés de gestion collective de concéder une autorisation à caractère mondial.

Cette organisation internationale, se traduit, en France, par un accès à la totalité des répertoires musicaux du monde grâce aux accords conclus entre la SACEM et les sociétés de gestion collective étrangères.

La mise en place de l’octroi de licences multi-territoriales s’explique alors par la volonté affichée de la Commission européenne de mettre en concurrence les sociétés nationales de gestion collectives entre elles.

L’influence de la politique de l’UE en matière de droit d’auteur sur la diversité culturelle

La remise en cause de la territorialité des droits fait tout de même l’objet de quelques inquiétudes de la part de certains pays et des créateurs européens.

La mise en concurrence des sociétés de gestion collective risque, en effet, de provoquer un abaissement des prix des répertoires musicaux détenus par ces dernières. L’impact sera surtout néfaste pour les petits acteurs qui auront davantage de difficultés à faire face aux autres acteurs du marché intérieur. Emportée par sa vision concurrentielle, la Commission européenne a alors tendance à oublier que le système de gestion collective a un rôle culturel significatif.

Si les intentions de la Commission européenne sont économiquement louables, il y a tout de même un risque de mettre en danger la diversité de la création. Les auteurs devront donc faire preuve de vigilance face à ce projet de réforme et devront rester attentifs à ce qu’il ne revienne pas en arrière sur la légitimité des exclusivités territoriales, qui sont un acquis pour la culture européenne.

L’ensemble des mesures annoncées par la Commission, à savoir l’obligation de transparence, les mécanismes d’ajustement des contrats et les dispositifs de résolutions des conflits, sont certes un premier pas qui marque une évolution dans les réflexions de la Commission. Cependant, comme le rappelle la SACD « ce triptyque (…) risque fort de n’être que le triangle des Bermudes du droit des auteurs s’il n’est pas sérieusement renforcé ».

Sources :

Étude du Parlement européen, « Les sociétés de gestion collective est la diversité culturelle dans le secteur de la musique », europarl.fr, publiée le 26 mai 2009, consultée le 26 février 2017, <http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2009/419110/IPOL-CULT_ET(2009)419110_FR.pdf>

Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, legifrance.fr, consulté le  25 février 2017, <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033675489&categorieLien=id>

Communiqué de la SACEM, « La SACEM prend note des propositions européennes dans le cadre de la réforme globale du droit d’auteur », societe.sacem.fr, publié le 16 septembre 2016, consulté le 27 février 2017, <https://societe.sacem.fr/ressources-presse/par-publication/Communiqués/la-sacem-prend-note-des-propositions-europeennes-dans-le-cadre-de-la-reforme-globale-du-droit-dauteur>

Conférence par le professeur A. LUCAS sur le thème de la propriété intellectuelle, Aix-Marseille Université, février 2017.