LA LIBERTE SUR INTERNET : LE FILTRAGE DE LA DISCORDE

Qu’en est il de la liberté sur la toile ? Le filtrage par erreur du site la Quadrature du Net en Angleterre le 15 février dernier montre les dérives de l’instauration des limites de l’accès à certains contenus sur le web. La technique du sur-blocage opérée par certaines entités supposent des dérives trop importantes pour subsister. Si tout un système est à repenser pour certains, d’autres semblent avoir trouvé la solution dans le projet controversé ACTA. L’ouverture des débats au Parlement Européen sur l’avenir de l’internet libre, avec en toile de fond les décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), vont sûrement éclairer le futur du principe fondamental de la neutralité du net défendu notamment par la « Quadrature ». La question du filtrage risque bel et bien de faire encore parler d’elle.

Un filtrage attentatoire au principe de neutralité du net


L’annonce d’OpenRightsGroups en Angleterre a surpris tout le monde. Le site Français la quadrature du net connu pour ses contenus politiques de défense des libertés sur la toile aurait été bloqué sur le réseaux Orange UK et donc assimilé à un site pour adulte. Si le filtrage en question constitue en fait une erreur technique, il a le mérite de mettre en avant les dérives des pratiques à du « surblocage » à outrance .

« Le problème du surblocage est exacerbé par un manque de transparence (qu’est-ce qui est bloqué et par qui ?) et les difficultés d’opt-out rencontrées par les utilisateurs » selon l’OpenRightsGroups. De plus, comme dans l’affaire susmentionnée, la mise en place de filtrage peut entraîner un blocage de sources licites, procédures attentatoires aux libertés des internautes.

Par un effet de limitation d’accès aux sites, les acteurs de l’internet tentent de remettre en cause le principe légal de neutralité du net pourtant défendu par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. Selon l’interprétation de l’article 6 paragraphe 7, les prestataires de services internet ne peuvent se voir imposer une obligation de surveillance générale supposant la mise en place de filtrages. Ce principe, que l’on retrouve dans la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative aux droits de propriété intellectuelle, a fait l’objet tout récemment d’une décision forte de la CJUE qui tend à renforcer l’idée de la net neutrality.


Un filtrage strict imposé par la CJUE

Dans un arrêt Sabam contre Netlog du 16 février 2012, la Cour a répété le strict usage des mesures de filtrage imposées aux acteurs de l’internet. En vertu de l’article 3 de la directive 2004/48, l’instauration de tels outils « doit être loyale et équitable, ne doit pas être inutilement complexe ou coûteuse et ne doit pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés. » Ainsi en l’occurrence l’exigence de la mise en place d’un filtrage pour le réseau social Netlog par une société de gestion collective Belge, la Sabam, en raison du pillage de son catalogue d’oeuvre est contraire au droit communautaire. Une même décision avait été rendu par la CJUE le 24 novembre 2011 dans les mêmes termes pour les fournisseurs d’accès à internet.

Par cette décision, le principe fondamental de la neutralité du net s’en trouve renforcé. Elle n’instaure toutefois pas une prédominance de cette liberté sur les droits de propriétés intellectuelles. En effet, en rappelant que les états doivent effectuer un juste équilibre entre ceux-ci et les droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures, la Cour ne ferme pas un recours aux pratiques de filtrages. Mais en plein débat sur l’adoption de l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaçon plus communément dénommé ACTA, cette décision donne un sérieux coup de pouces aux défenseurs de la neutralité.

L’avenir du filtrage ?


Selon les défenseurs des libertés sur la toile, cet accord pourrait engendrer la « mort » des échanges culturels sur la toile et ainsi un revers sérieux aux libertés des internautes. En instaurant de nouvelles sanctions pénales, plus fortes, l’ACTA imposerait une coopération plus accrue entre les acteurs de l’Internet et les industries du divertissement passant par une censure exponentielle des communications en ligne. Loin de la protection évoquée par les « Pro », l’accord sonnerait le glas de l’internet libre.

Pourtant selon Karel De Gucht, commissaire européen au Commerce, « ce n’est pas Big brother », mais une véritable réponse aux « problèmes économiques en 2012 et au delà ». Malgré ces justifications, l’ACTA constitue bel et bien, pour les protestataires,un octroie de prérogatives fortes pour les acteurs de l’internet aux détriments des internautes.

Face aux pressions grandissantes des « Anti », la Commission Européenne a décidé de saisir la CJUE pour connaître la conformité de l’accord au droit communautaire. Eu égard aux décisions récentes de cette dernière comme véritable gardienne de la neutralité du net, il semble peu probable qu’elle décide d’accepter un texte qu’elle jugerait attentatoire aux libertés des internautes et ceux malgré la « bonne foi » du Parlement Européen. Pour jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de la Quadrature du Net, « le Parlement européen est le dernier rempart : il doit agir et adopter une position claire et forte, faute de quoi il laissera le champ libre à la Commission pour imposer une répression inacceptable ».

Cependant, « Pro » ou « Anti », nul ne peut présager, à l’heure actuelle, de l’avenir de l’internet libre. Alea ACTA est ?

Sources: